Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
196 mots ajoutés47 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 16 mai 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme, les personnes citées aux articles 106 et 148 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales peuvent, par dérogation à ces articles, contracter auprès de l'entreprise un emprunt hypothécaire, ou se faire consentir par elle des avances sur contrats d'assurance, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations courantes conclues à des conditions normales.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : LesAjout : prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées
Ajout : au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises, afin de préserver les intérêts des assurés,
à
Ajout : un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 et
Suppression : constituées
Ajout : qui
Suppression : sous
Ajout : détiennent,
Suppression : la
Ajout : directement
Suppression : forme
Ajout : ou
Ajout : indirectement, un pouvoir
de
Suppression : société
Ajout : contrôle
Suppression : anonyme,
Ajout : effectif
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : personnes
Ajout : une
Suppression : citées
Ajout : ou
Ajout : plusieurs de ces entreprises. En cas de manquement
aux
Suppression : articles
Ajout : prescriptions
Suppression : 106
Ajout : édictées
Ajout : par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article
et
Suppression : 148
Ajout : sans
Ajout : préjudice des dispositions
de
Ajout : l'article 356-4 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Suppression : peuvent
,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : dérogation
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : ministre chargé de l'économie et des finances
,
Suppression : contracter
Ajout : du
Suppression : auprès
Ajout : procureur
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : République,
Suppression : emprunt
Ajout : de
Suppression : hypothécaire,
Ajout : la
Ajout : Commission de contrôle des assurances
ou
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : faire
Ajout : tout
Suppression : consentir
Ajout : actionnaire,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : elle
Ajout : juge
Suppression : des
Ajout : suspend,
Suppression : avances
Ajout : jusqu'à
Suppression : sur
Ajout : régularisation
Suppression : contrats
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : la situation
,
Suppression : sous
Ajout : l'exercice
Suppression : réserve
Ajout : des
Suppression : qu'il
Ajout : droits
Suppression : s'agisse
Ajout : de
Suppression : d'opérations
Ajout : vote
Suppression : courantes
Ajout : attachés
Suppression : conclues
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : actions
Ajout : ou parts sociales
des
Suppression : conditions
Ajout : entreprises
Suppression : normales
Ajout : visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement