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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : LesAjout : prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées Ajout : au 1° de l'article L. 310-2 peuvent être soumises, afin de préserver les intérêts des assurés, à Ajout : un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et Suppression : constituéesAjout : quiSuppression : sousAjout : détiennent,
Suppression : la
Ajout : directement
Suppression : forme
Ajout : ou
Ajout : indirectement, un pouvoir
de
Suppression : société
Ajout : contrôle
Suppression : anonyme,
Ajout : effectif
Suppression : les
Ajout : sur
Suppression : personnes
Ajout : une
Suppression : citées
Ajout : ou
Ajout : plusieurs de ces entreprises. En cas de manquement
aux
Suppression : articles
Ajout : prescriptions
Suppression : 106
Ajout : édictées
Ajout : par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article
et
Suppression : 148
Ajout : sans
Ajout : préjudice des dispositions
de
Ajout : l'article 356-4 de
la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Suppression : peuvent
,
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : dérogation
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : demande
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : ministre chargé de l'économie et des finances
,
Suppression : contracter
Ajout : du
Suppression : auprès
Ajout : procureur
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : République,
Suppression : emprunt
Ajout : de
Suppression : hypothécaire,
Ajout : la
Ajout : Commission de contrôle des assurances
ou
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : faire
Ajout : tout
Suppression : consentir
Ajout : actionnaire,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : elle
Ajout : juge
Suppression : des
Ajout : suspend,
Suppression : avances
Ajout : jusqu'à
Suppression : sur
Ajout : régularisation
Suppression : contrats
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : la situation
,
Suppression : sous
Ajout : l'exercice
Suppression : réserve
Ajout : des
Suppression : qu'il
Ajout : droits
Suppression : s'agisse
Ajout : de
Suppression : d'opérations
Ajout : vote
Suppression : courantes
Ajout : attachés
Suppression : conclues
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : actions
Ajout : ou parts sociales
des
Suppression : conditions
Ajout : entreprises
Suppression : normales
Ajout : visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement