, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits
Suppression : ses
Ajout : leurs
propres actionnaires.
Suppression : Une entreprise nationale d'assurance peut détenir une participation dans la capital d'une autre entreprise du même groupe.
Les dispositions des articles 95
Suppression : ,
Suppression : 111
et
Suppression : 278
Ajout : 111
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions de la même loi ne font pas obstacle à l'application de la présente section.