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Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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