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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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85 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Les Suppression : casAjout : sociétés Suppression : deAjout : d'assurance Suppression : dissolutionAjout : mutuelles Suppression : nonAjout : ont Suppression : motivéeAjout : un Suppression : parAjout : objet un
Suppression :
Ajout : non
Suppression : retrait
Ajout : commercial.
Suppression : d'agrément
Ajout : Elles
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : société
Ajout : constituées
Suppression : d'assurance
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : assurer
Suppression : forme
Ajout : les
Suppression : mutuelle,
Ajout : risques
Suppression : l'excédent
Ajout : apportés
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'actif
Ajout : leurs
Suppression : net
Ajout : sociétaires.
Suppression : sur
Ajout : Moyennant
le
Suppression : passif
Ajout : paiement
Suppression : est
Ajout : d'une
Suppression : dévolu
Ajout : cotisation fixe ou variable
,
Suppression : par
Ajout : elles
Suppression : décision
Ajout : garantissent
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'assemblée
Ajout : ces
Suppression : générale,
Ajout : derniers
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : règlement
Suppression : d'autres
Ajout : intégral
Suppression : sociétés
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : engagements
Suppression : à
Ajout : qu'elles
Suppression : forme
Ajout : contractent.
Suppression : mutuelle
Ajout : Toutefois,
Suppression : ou
Ajout : les
sociétés
Ajout : d'assurance
mutuelles
Ajout : pratiquant les opérations
d'assurance
Ajout : sur la vie
ou
Suppression : union
Ajout : de
Ajout : capitalisation ne peuvent recevoir
de
Ajout : cotisations variables. Ces
sociétés
Suppression : mutuelles
Ajout : fonctionnent
Suppression : d'assurance
Ajout : sans capital social
,
Suppression : soit
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : conditions fixées, pour l'ensemble
des
Suppression : associations
Ajout : catégories
Suppression : reconnues
Ajout : mentionnées
Suppression : d'utilité
Ajout : à
Suppression : publique
Ajout : l'article L
.
Ajout : 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.