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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : dispositionsAjout : conseilAjout : d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de l'article
Suppression :
Ajout : désignation
Suppression : L
Ajout : sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs élus par le personnel salarié
.
Suppression : 322-26-1
Ajout : Le
Suppression : sont
Ajout : nombre
Suppression : applicables
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : ces
Suppression : cas
Ajout : administrateurs,
Ajout : qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers
de
Suppression : dissolution
Ajout : celui
Suppression : non
Ajout : des
Suppression : motivée
Ajout : autres
Ajout : administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus
par
Ajout : les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont
un
Suppression : retrait
Ajout : siège
Suppression : d'agrément
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : moins.
Suppression : société
Ajout : Pour
Suppression : mutuelle
Ajout : l'application
Suppression : d'assurance
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : présent
Suppression : d'une
Ajout : article,
Suppression : union
Ajout : les
Ajout : modalités
de
Ajout : désignation des administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles 97-2, 97-3, premier alinéa, et 97-4 à 97-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés
Suppression : mutuelles
Ajout : commerciales.
Suppression : d'assurance
Ajout : Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration des sociétaires à jour de leurs cotisations
.
Ajout : Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.