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Ajout : La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa. Le conseil d'administration Ajout : ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs Ajout : et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs Ajout : ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Suppression : LeAjout : Leur nombreSuppression : de ces administrateurs, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateursAjout : ou membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs Ajout : ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins. Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs Ajout : ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles Suppression : 97-2Ajout : L. 225-28, Suppression : 97-3Ajout : L. 225-29, premier alinéa, et Suppression : 97-4 à 97-8 deAjout : L. Suppression : laAjout : 225-30 Suppression : loiAjout : à Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 66-537Ajout : 225-34 du Suppression : 24 juillet 1966 sur lesAjout : code Suppression : sociétésAjout : de Suppression : commercialesAjout : commerce. Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration Ajout : ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de leurs cotisations. Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur Ajout : ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé.