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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application du titre Ier du livre Ier : I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Le 3° est ainsi rédigé : " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ; 3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ". II.-A l'article L. 111-3 , le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ". III.-(Abrogé) IV. - L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : "Art. L. 112-2. - Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, elles bénéficient des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23 du même code et des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières." V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1 , avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ". VI.-(Abrogé) VII.-(Abrogé) VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés. IX.-(Abrogé)Nouvelle version :
Pour l'application du titre Ier du livre Ier : I.-L'article L. 111-2 est ainsi modifié : 1° (Abrogé) 2° Le 3° est ainsi rédigé : " 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 " ; 3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ". II.-A l'article L. 111-3 , le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots : " de Mayotte ". III.-(Abrogé) IV. - L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : "Art. L. 112-2. - Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, elles bénéficient des prestations familiales mentionnées à
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 511-1 du code de la sécurité socialeSuppression : tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23 du même codeet des aides en espèce et en nature définies pour Mayotte par le présent code, par le code de l'éducation nationale ou par des dispositions particulières." V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1 , avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ". VI.-(Abrogé) VII.-(Abrogé) VIII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine, " sont supprimés. IX.-(Abrogé)