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Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection des membres de l'assemblée générale de sociétaires à jour de leurs cotisations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000029321647Cette aide générée porte sur Article L322-26-2-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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