Article L322-26-2-2 (version du 14 juillet 2010)

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.