Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 janvier 2016
Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.