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Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029321625Cette aide générée porte sur Article L322-26-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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