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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 5 janvier 1994
Version en vigueur du 5 janvier 1994 au 8 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article 1235 du Code rural. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en ce qui concerne les sociétés ou caisses pratiquant l'assurance contre les accidents et compte tenu de leur organisation particulière, les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, en ce qui concerne les autres sociétés ou caisses régies par l'article 1235 du Code rural, les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
Les sociétés ou caisses Suppression : d'assuranceAjout : d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article