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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006798320Cette aide générée porte sur Article L322-28 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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