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Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe Suppression : le ComitéAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : contrôle Suppression : d'assuranceAjout : prudentiel au plus tard le jour de la publication du projet de transfert. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce Suppression : et après consultationAjout : l'Autorité de Suppression : la commission mentionnée à l'article L. 310-12 du présent code, le Comité des entreprisesAjout : contrôle Suppression : d'assuranceAjout : prudentiel est Suppression : également compétentAjout : compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157Ajout : /Ajout : 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.