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Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe Suppression : le ComitéAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : contrôle Suppression : d'assuranceAjout : prudentiel au plus tard le jour de la publication du projet de transfert. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce Suppression : et après consultationAjout : l'Autorité de Suppression : la commission mentionnée à l'article L. 310-12 du présent code, le Comité des entreprises