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Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même. Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées Suppression : à l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : 2°, Suppression : 323-1Ajout : 3° et Suppression : au troisième alinéaAjout : 4° de l'article L. Suppression : 323-1-1, à l'exception deAjout : 612-33