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Les entreprises Suppression : pratiquantAjout : d'assurance Suppression : lesAjout : françaises Suppression : opérationsAjout : et Ajout : leurs succursales mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : 1° de l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 310-2 Ajout : ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuventAjout : être autorisées, Suppression : avecAjout : dans Suppression : l'approbationAjout : les Suppression : deAjout : conditions Suppression : l'autoritéAjout : définies Suppression : administrativeAjout : au présent article, Suppression : transférerAjout : à Suppression : enAjout : transférer Suppression : totalitéAjout : tout ou Suppression : en partie Ajout : de leur portefeuille de contrats, Ajout : couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs Ajout : des entreprises Ajout : d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agrééesAjout : dans cet Etat. Ajout : Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7. La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de Suppression : troisAjout : deux mois Suppression : au moins pour présenter leurs observations. Suppression : LesAjout : Le Ajout : ministre chargé de l'économie et des finances approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurésAjout : . Suppression : disposentAjout : Le Suppression : d'unAjout : ministre Suppression : délaiAjout : chargé Suppression : d'unAjout : de Suppression : moisAjout : l'économie Suppression : àAjout : et Suppression : compterAjout : des Ajout : finances n'approuve le transfert que si les autorités de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : publicationAjout : de Ajout : l'Etat d'établissement de Suppression : cetAjout : l'entreprise Suppression : avisAjout : cessionnaire Suppression : auAjout : attestent Suppression : JournalAjout : que Suppression : officielAjout : celle-ci Suppression : pourAjout : possède, Suppression : résilierAjout : compte Suppression : leurAjout : tenu Suppression : contratAjout : du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. Suppression : SousAjout : Toutefois, Suppression : cetteAjout : lorsque Suppression : réserveAjout : l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Suppression : l'autoritéAjout : l'attestation Suppression : administrativeAjout : mentionnée Suppression : approuveAjout : au Suppression : leAjout : présent Suppression : transfertAjout : alinéa Ajout : est donnée par Suppression : arrêtéAjout : les Suppression : s'ilAjout : autorités Suppression : luiAjout : de Suppression : apparaîtAjout : contrôle Ajout : de cet Etat. Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés européennes autre que Ajout : la France, le Suppression : transfertAjout : ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est Suppression : conformeAjout : située Suppression : auxAjout : la Suppression : intérêtsAjout : succursale. Ajout : Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre des Suppression : créanciersAjout : Communautés Ajout : européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie et des Suppression : assurésAjout : finances recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état Suppression : prévuAjout : prévues à l'article L. 344-1. Suppression : Cette approbationAjout : L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de Suppression : contratsAjout : contrat Suppression : etAjout : ainsi Suppression : auxAjout : qu'aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909Suppression : , relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.Ajout : Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.