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372 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les entreprises Suppression : pratiquantAjout : d'assuranceSuppression : lesAjout : françaisesSuppression : opérationsAjout : etAjout : leurs succursales mentionnées Suppression : àAjout : auAjout : 1° de l'article L. Suppression : 310-1Ajout : 310-2Ajout : ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article
peuvent
Ajout : être autorisées
,
Suppression : avec
Ajout : dans
Suppression : l'approbation
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : l'autorité
Ajout : définies
Suppression : administrative
Ajout : au présent article
,
Suppression : transférer
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : transférer
Suppression : totalité
Ajout : tout
ou
Suppression : en
partie
Ajout : de
leur portefeuille de contrats,
Ajout : couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes
avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs
Ajout : des
entreprises
Ajout : d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et
agréées
Ajout : dans cet Etat
.
Ajout : Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de
Suppression : trois
Ajout : deux
mois
Suppression : au moins
pour présenter leurs observations.
Suppression : Les
Ajout : Le
Ajout : ministre chargé de l'économie et des finances approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des
assurés
Ajout : .
Suppression : disposent
Ajout : Le
Suppression : d'un
Ajout : ministre
Suppression : délai
Ajout : chargé
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : l'économie
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : compter
Ajout : des
Ajout : finances n'approuve le transfert que si les autorités
de
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : publication
Ajout : de
Ajout : l'Etat d'établissement
de
Suppression : cet
Ajout : l'entreprise
Suppression : avis
Ajout : cessionnaire
Suppression : au
Ajout : attestent
Suppression : Journal
Ajout : que
Suppression : officiel
Ajout : celle-ci
Suppression : pour
Ajout : possède,
Suppression : résilier
Ajout : compte
Suppression : leur
Ajout : tenu
Suppression : contrat
Ajout : du transfert, la marge de solvabilité nécessaire
.
Suppression : Sous
Ajout : Toutefois,
Suppression : cette
Ajout : lorsque
Suppression : réserve
Ajout : l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen
,
Suppression : l'autorité
Ajout : l'attestation
Suppression : administrative
Ajout : mentionnée
Suppression : approuve
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : transfert
Ajout : alinéa
Ajout : est donnée
par
Suppression : arrêté
Ajout : les
Suppression : s'il
Ajout : autorités
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : apparaît
Ajout : contrôle
Ajout : de cet Etat. Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés européennes autre
que
Ajout : la France,
le
Suppression : transfert
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'économie et des finances recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où
est
Suppression : conforme
Ajout : située
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : intérêts
Ajout : succursale.
Ajout : Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre
des
Suppression : créanciers
Ajout : Communautés
Ajout : européennes autre que la France, le ministre chargé de l'économie
et des
Suppression : assurés
Ajout : finances recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement
. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état
Suppression : prévu
Ajout : prévues
à l'article L. 344-1.
Suppression : Cette approbation
Ajout : L'approbation
rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de
Suppression : contrats
Ajout : contrat
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : aux
Ajout : qu'aux
créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909
Suppression : ,
relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Ajout : Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.