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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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138 mots ajoutés112 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsqu'une Suppression : ministreAjout : entreprise Ajout : fait l'objet d'une procédure de Suppression : l'économieAjout : transfert Suppression : etAjout : d'office Ajout : de portefeuille, la Commission de contrôle des Suppression : financesAjout : assurances peut, Suppression : fauteAjout : si
Suppression : d'un
Ajout : elle
Suppression : transfert
Ajout : estime
Suppression : amiable
Ajout : que
Suppression : approuvé
Ajout : les
Suppression : conformément
Ajout : personnes
Suppression : aux
Ajout : physiques
Suppression : dispositions
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : morales,
Suppression : l'article
Ajout : autres
Suppression : L.
Ajout : que
Suppression : 324-1,
Ajout : les
Suppression : imposer
Ajout : mandataires
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'entreprise
Ajout : salariés
Suppression : en
Ajout : d'entreprises
Suppression : cause
Ajout : d'assurance
,
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : décidé
Ajout : desquelles
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : rappels
Ajout : contrats
Suppression : de
Ajout : comportant
Suppression : prime
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : garantie
de
Suppression : cotisation
Ajout : risques
Suppression : prévus
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 323-6,
Ajout : 423-1
Suppression : le
Ajout : ont
Suppression : transfert
Ajout : été
Suppression : d'office,
Ajout : présentés
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : souscrits
Suppression : autre
Ajout : ont
Suppression : entreprise
Ajout : eu
Suppression : agréée
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : comportement
Suppression : avec
Ajout : ayant
Suppression : l'accord
Ajout : contribué
Ajout : aux difficultés
de cette
Suppression : dernière
Ajout : entreprise
,
Suppression : de la
Ajout : décider
Suppression : totalité
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'issue
Suppression : son
Ajout : d'une
Suppression : portefeuille
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : contradictoire
Suppression : contrats
Ajout : que
Suppression : d'assurance.
Ajout : les
Suppression : Ce
Ajout : personnes
Suppression : transfert
Ajout : susmentionnées
Suppression : est
Ajout : doivent
Suppression : prononcé
Ajout : reverser
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : arrêté
Ajout : cessionnaire
du
Suppression : ministre
Ajout : portefeuille
Ajout : ou, à défaut, au fonds
de
Suppression : l'économie
Ajout : garantie
Suppression : et
Ajout : tout
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : finances
Ajout : partie
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : rend
Ajout : commissions
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : transfert
Ajout : rémunérations
Suppression : opposable
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : toutes
Suppression : assurés
Ajout : natures
,
Suppression : souscripteurs
Ajout : directes ou indirectes
,
Suppression : bénéficiaires
Ajout : encaissées
Ajout : à l'occasion
de
Suppression : contrats,
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : présentation
Suppression : qu'aux
Ajout : ou
Suppression : créanciers
Ajout : de la souscription de ces contrats
,
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : écarte
Ajout : cours
Suppression : l'application
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : dix-huit
Suppression : droit
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : précédant
Suppression : surenchère
Ajout : le
Suppression : prévu
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'article
Ajout : cours
Suppression : 5
Ajout : duquel
Ajout : la procédure
de
Suppression : la
Ajout : transfert
Suppression : loi
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : portefeuille
Suppression : 17
Ajout : est
Suppression : mars
Ajout : lancée.
Suppression : 1909
Ajout : Un
Suppression : relative
Ajout : décret
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : Conseil
Suppression : vente
Ajout : d'Etat
Suppression : et
Ajout : détermine
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : nantissement
Ajout : modalités
Suppression : des
Ajout : d'application
Suppression : fonds
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : commerce
Ajout : article
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