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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats. Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue aux articles L. 132-29 et L. 150-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
Nouvelle version :
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats. Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue ~~Suppression : aux articles L. 132-29~~

Ajout : à

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 150-3~~

Ajout : 331-3

, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.