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Suppression : Lorsque laAjout : Sans Suppression : procédureAjout : préjudice Suppression : deAjout : des Suppression : retraitAjout : dispositions de Suppression : l'agrément administratif est engagée à l'encontre d'une entreprise qui pratique les opérations mentionnées à l'article L. Suppression : 211-1Ajout : 310-18, Suppression : et s'il apparaît que la situation de cette entrepriseAjout : l'agrément Suppression : résulteAjout : administratif Suppression : totalementAjout : prévu Suppression : ouAjout : à Suppression : partiellementAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'inadaptationAjout : 321-1 Suppression : desAjout : peut Suppression : tarifsAjout : être Suppression : pratiquésAjout : retiré Suppression : auxAjout : par Suppression : risquesAjout : le Suppression : assurés,Ajout : ministre Suppression : l'arrêtéAjout : chargé de Suppression : retrait d'agrémentAjout : l'économie Suppression : prescritAjout : et Suppression : auAjout : des Suppression : liquidateurAjout : finances, sur avis conforme Suppression : du conseil national des assurances, le recouvrement d'un rappel de Suppression : prime ou de cotisation d'un montant approprié auprès des souscripteurs de contrats comportant la Suppression : garantieAjout : commission des Suppression : dommagesAjout : entreprises Suppression : mentionnésAjout : d'assurance Ajout : mentionnée à l'article L. Suppression : 211-1 lorsque ces souscripteurs ont été garantis par l'entreprise en cause pendant au moins un an. Ce rappel ne peut excéder, pour les assurés dont la garantie a étéAjout : 411-4 en Suppression : vigueur pendant deuxAjout : cas Suppression : annéesAjout : d'absence Suppression : auAjout : prolongée Suppression : plusAjout : d'activité, Suppression : le montant de Suppression : la dernière prime ou cotisation nouvelle échue correspondant à l'assurance des dommages ainsiAjout : rupture Suppression : mentionnésAjout : de Suppression : et,Ajout : l'équilibre Suppression : pourAjout : entre les Suppression : assurés dont la garantie a été en vigueur pendant au moins un an, 50Ajout : moyens Suppression : %Ajout : financiers de Suppression : ce montant. Le produit duAjout : l'entreprise Suppression : rappelAjout : et Suppression : deAjout : son Suppression : primeAjout : activité ouSuppression : de cotisation estAjout : , Suppression : intégralementAjout : si Suppression : affectéAjout : l'intérêt Suppression : àAjout : général Suppression : l'indemnisationAjout : l'exige, de Suppression : dommages mentionnés à l'article L. 211-1. Les personnes physiques ou morales par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant laAjout : modification Suppression : garantieAjout : substantielle de Suppression : risques prévus à l'article L. 211-1 ont été souscrits auprès d'une entreprise d'assurance, neAjout : la Suppression : peuventAjout : composition Suppression : percevoirAjout : du Suppression : aucuneAjout : capital Suppression : commissionAjout : social ou Suppression : rémunération quelconque sur le montant des Suppression : rappels de prime ou de cotisation recouvrés en applicationAjout : organes de Suppression : l'article L. 323-6 et du présent articleAjout : direction.