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58 mots ajoutés225 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque laAjout : SansSuppression : procédureAjout : préjudiceSuppression : deAjout : desSuppression : retraitAjout : dispositions de Suppression : l'agrément administratif est engagée à l'encontre d'une entreprise qui pratique les opérations mentionnées à l'article L. Suppression : 211-1Ajout : 310-18, Suppression : et s'il apparaît que la situation de cette entrepriseAjout : l'agrément
Suppression : résulte
Ajout : administratif
Suppression : totalement
Ajout : prévu
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : partiellement
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'inadaptation
Ajout : 321-1
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : tarifs
Ajout : être
Suppression : pratiqués
Ajout : retiré
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : risques
Ajout : le
Suppression : assurés,
Ajout : ministre
Suppression : l'arrêté
Ajout : chargé
de
Suppression : retrait d'agrément
Ajout : l'économie
Suppression : prescrit
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : liquidateur
Ajout : finances
, sur avis conforme
Suppression : du conseil national des assurances, le recouvrement d'un rappel
de
Suppression : prime ou de cotisation d'un montant approprié auprès des souscripteurs de contrats comportant
la
Suppression : garantie
Ajout : commission
des
Suppression : dommages
Ajout : entreprises
Suppression : mentionnés
Ajout : d'assurance
Ajout : mentionnée
à l'article L.
Suppression : 211-1 lorsque ces souscripteurs ont été garantis par l'entreprise en cause pendant au moins un an. Ce rappel ne peut excéder, pour les assurés dont la garantie a été
Ajout : 411-4
en
Suppression : vigueur pendant deux
Ajout : cas
Suppression : années
Ajout : d'absence
Suppression : au
Ajout : prolongée
Suppression : plus
Ajout : d'activité
,
Suppression : le montant
de
Suppression : la dernière prime ou cotisation nouvelle échue correspondant à l'assurance des dommages ainsi
Ajout : rupture
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : et,
Ajout : l'équilibre
Suppression : pour
Ajout : entre
les
Suppression : assurés dont la garantie a été en vigueur pendant au moins un an, 50
Ajout : moyens
Suppression : %
Ajout : financiers
de
Suppression : ce montant. Le produit du
Ajout : l'entreprise
Suppression : rappel
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : son
Suppression : prime
Ajout : activité
ou
Suppression : de cotisation est
Ajout : ,
Suppression : intégralement
Ajout : si
Suppression : affecté
Ajout : l'intérêt
Suppression : à
Ajout : général
Suppression : l'indemnisation
Ajout : l'exige,
de
Suppression : dommages mentionnés à l'article L. 211-1. Les personnes physiques ou morales par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la
Ajout : modification
Suppression : garantie
Ajout : substantielle
de
Suppression : risques prévus à l'article L. 211-1 ont été souscrits auprès d'une entreprise d'assurance, ne
Ajout : la
Suppression : peuvent
Ajout : composition
Suppression : percevoir
Ajout : du
Suppression : aucune
Ajout : capital
Suppression : commission
Ajout : social
ou
Suppression : rémunération quelconque sur le montant
des
Suppression : rappels de prime ou de cotisation recouvrés en application
Ajout : organes
de
Suppression : l'article L. 323-6 et du présent article