Ajout : L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif
d'une entreprise
Suppression : soumise
Ajout : d'assurance
Suppression : aux
Ajout : emporte
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : plein
Suppression : présent
Ajout : droit,
Suppression : livre
Ajout : à
Suppression : qu'à
Ajout : dater
Ajout : de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France,
la
Suppression : requête
Ajout : dissolution
de
Ajout : l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France,
la
Suppression : commission
Ajout : liquidation
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'actif
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : assurances
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : passif
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : tribunal
Ajout : bilan
Suppression : peut
Ajout : spécial
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : ses
Suppression : saisir
Ajout : opérations
Suppression : d'office
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : France.
Suppression : être
Ajout : Dans
Suppression : saisi
Ajout : les
Ajout : deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie
par le
Suppression : procureur
Ajout : chapitre
Ajout : II du titre II du livre VI du code
de
Suppression : la
Ajout : commerce,
Suppression : République
Ajout : sous
Suppression : d'une
Ajout : réserve
Suppression : demande
Ajout : des
Suppression : d'ouverture
Ajout : dispositions
Ajout : du présent chapitre. L'Autorité
de
Suppression : cette
Ajout : contrôle
Suppression : procédure
Ajout : prudentiel
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : conforme
Ajout : résolution
Ajout : désigne un liquidateur, chargé
de la
Suppression : commission
Ajout : vérification
Ajout : des créances d'assurance, ainsi que
de
Suppression : contrôle
Ajout : l'inventaire
des
Suppression : assurances.
Ajout : actifs
Suppression : Le
Ajout : directement
Suppression : président
Ajout : liés
Suppression : du
Ajout : aux
Ajout : passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. Le
tribunal
Suppression : ne
Ajout : compétent
Suppression : peut
Ajout : désigne
Suppression : être
Ajout : parallèlement
Suppression : saisi
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : tant
Suppression : demande
Ajout : que
Suppression : d'ouverture
Ajout : liquidateur,
Ajout : lors
du
Suppression : règlement
Ajout : jugement
Suppression : amiable
Ajout : d'ouverture,
Suppression : institué
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : plusieurs
Suppression : loi
Ajout : mandataires
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 84-148
Ajout : justice,
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : 1er
Ajout : peuvent
Suppression : mars
Ajout : être
Suppression : 1984
Ajout : choisis
Suppression : relative
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : dehors
Ajout : de
la
Suppression : prévention
Ajout : liste
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : mandataires judiciaires
au
Suppression : règlement
Ajout : redressement
Suppression : amiable
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : difficultés
Ajout : la
Ajout : liquidation
des entreprises
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Ce
Suppression : l'égard
Ajout : liquidateur
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : entreprise
Ajout : chargé
Suppression : susmentionnée,
Ajout : de
Suppression : qu'après
Ajout : l'inventaire
Suppression : avis
Ajout : des
Suppression : conforme
Ajout : autres
Ajout : actifs et des opérations
de
Ajout : liquidation. Le tribunal désigne par
la
Suppression : commission
Ajout : même
Ajout : décision un juge-commissaire chargé
de
Ajout : contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de