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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 22 avril 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de celui-ci, l'arrêté portant retrait total d'agrément et l'ordonnance du président du tribunal sont insérés sous forme d'extraits ou d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.
Nouvelle version :
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de celui-ci, Suppression : l'arrêtéla
Ajout :
Suppression : portant
Ajout : décision
Ajout : du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le
retrait total d'agrément et l'ordonnance du président du tribunal sont
Suppression : insérés
Ajout : insérées
sous forme d'extraits ou d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.