Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés116 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Dans les dixAjout : En Suppression : joursAjout : cas Suppression : deAjout : d'ouverture Suppression : laAjout : d'une Suppression : nominationAjout : procédure Suppression : duAjout : de Suppression : liquidateurAjout : liquidation et
Suppression :
Ajout : judiciaire
à
Suppression : la
Ajout : l'égard
Suppression : diligence
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : entreprise
Suppression : celui-ci
Ajout : d'assurance
,
Suppression : la décision du
Ajout : les
Suppression : ministre
Ajout : assurés,
Suppression : de
Ajout : souscripteurs,
Suppression : l'économie
Ajout : adhérents
et
Suppression : des finances ou de la commission
Ajout : bénéficiaires
de
Suppression : contrôle
Ajout : contrats
Suppression : des
Ajout : d'assurance
Suppression : assurances
Ajout : ainsi
Suppression : prononçant
Ajout : que
le
Suppression : retrait total d'agrément et l'ordonnance du président du tribunal sont insérées sous forme d'extraits ou d'avis dans
Ajout : fonds
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : journaux
Ajout : garantie
Suppression : habilités
Ajout : mentionné
à
Suppression : recevoir les annonces légales dans le département du siège
Ajout : l'article
Suppression : social
Ajout : L
.
Suppression : Les créanciers connus
Ajout : 423-1
Suppression : qui
Ajout : sont
,
Suppression : dans le
Ajout : sans
Suppression : mois
Ajout : préjudice
de
Suppression : cette publication, n'ont pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec
Ajout : l'article
Suppression : un
Ajout : L.
Suppression : bordereau
Ajout : 113-2
Suppression : indicatif
Ajout : ni
des
Suppression : pièces
Ajout : obligations
Suppression : remises
Ajout : contractuelles,
Suppression : et
Ajout : dispensés
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sommes
Ajout : la
Suppression : réclamées
Ajout : déclaration
Suppression : par
Ajout : prévue
Suppression : eux,
Ajout : à
Suppression : peuvent
Ajout : l'article
Suppression : être
Ajout : L.
Suppression : avertis
Ajout : 622-24
du
Suppression : retrait d'agrément par lettre du
Ajout : code
Suppression : liquidateur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : commerce.
Suppression : invités
Ajout : Un
Suppression : à
Ajout : décret
Suppression : remettre
Ajout : en
Suppression : entre
Ajout : Conseil
Suppression : ses
Ajout : d'Etat
Suppression : mains
Ajout : fixe
Suppression : leurs
Ajout : les
Suppression : titres
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : d'application
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : présent
Suppression : formes
Ajout : article
.