Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés8 mots supprimés
Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt au juge-commissaire ; en outre, il adresse à celui-ci un rapport semestriel sur l'état de la liquidation, dont il dépose un exemplaire au greffe du tribunal. Copie de ce rapport est Suppression : adresséAjout : adressée au président du tribunal et au procureur de la République. Lorsqu'il a connaissance de faits prévus aux articles Suppression : 106Ajout : 188 Suppression : àAjout : et Suppression : 109Ajout : 189 de la loi n° Suppression : 67-563Ajout : 85-98 du Suppression : 13