Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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