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En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 5° Ajout : et au 7° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de Suppression : l'arrêtéAjout : la Ajout : décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant Suppression : ceAjout : le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de Suppression : l'arrêtéAjout : la Suppression : portantAjout : décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le