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En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 2° et au 3° de l'article L. 310-1, tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Suppression : ministre de l'économie etAjout : Comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait. Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision du Suppression : ministre de l'économie etAjout : Comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance