Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés46 mots supprimés
En cas de Suppression : retrait de l'agrément administratif accordé àAjout : dissolution Suppression : uneAjout : d'une entreprise mentionnée au 2° Suppression : etAjout : ou au 3° de l'article L. 310-1 Ajout : à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu de l'article L. 326-2 , tous les contrats souscrits par Suppression : elleAjout : cette Ajout : entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité Suppression : de contrôle prudentiel et de résolution prononçant Suppression : leAjout : cette Suppression : retraitAjout : décision. Les primes ou cotisations échues avant la date de Suppression : laAjout : cette décision Suppression : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant leAjout : entraînant Suppression : retraitAjout : la Suppression : d'agrémentAjout : dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci Suppression : queAjout : qu'au Suppression : proportionnellementAjout : prorata Suppression : àAjout : de la Ajout : durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité Suppression : de contrôle prudentiel et de résolution prononçant leAjout : entraînant Suppression : retraitAjout : la Suppression : d'agrémentAjout : dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues Suppression : queAjout : qu'au Suppression : proportionnellementAjout : prorata Suppression : àAjout : de la Ajout : durée de la période garantie. Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.