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Ajout · Suppression
En cas de Suppression : retrait de l'agrément administratif accordé àAjout : dissolutionSuppression : uneAjout : d'une entreprise mentionnée au 2° Suppression : etAjout : ou au 3° de l'article L. 310-1 Ajout : à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu de l'article L. 326-2 , tous les contrats souscrits par Suppression : elleAjout : cetteAjout : entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité Suppression : de contrôle prudentiel et de résolution
prononçant
Suppression : le
Ajout : cette
Suppression : retrait
Ajout : décision
. Les primes ou cotisations échues avant la date de
Suppression : la
Ajout : cette
décision
Suppression : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le
Ajout : entraînant
Suppression : retrait
Ajout : la
Suppression : d'agrément
Ajout : dissolution
, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci
Suppression : que
Ajout : qu'au
Suppression : proportionnellement
Ajout : prorata
Suppression : à
Ajout : de
la
Ajout : durée de la
période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité
Suppression : de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le
Ajout : entraînant
Suppression : retrait
Ajout : la
Suppression : d'agrément
Ajout : dissolution
et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues
Suppression : que
Ajout : qu'au
Suppression : proportionnellement
Ajout : prorata
Suppression : à
Ajout : de
la
Ajout : durée de la
période garantie. Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.