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Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre Ajout : chargé de l'économie Suppression : et des finances ou de la Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurances prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que Suppression : l'arrêté duAjout : la Suppression : ministreAjout : décision de Suppression : l'économieAjout : la Suppression : etAjout : Commission Ajout : de contrôle des Suppression : financesAjout : assurances Suppression : prévuAjout : prévue à l'alinéa suivant n'a pas été Suppression : publiéAjout : publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement Suppression : des sinistres,Ajout : de Suppression : desAjout : toutes Suppression : échéancesAjout : sommes Suppression : etAjout : dues Suppression : desAjout : au Suppression : valeursAjout : titre Suppression : deAjout : des Suppression : rachatAjout : contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte. La Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut Suppression : proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de fixer Suppression : par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, Suppression : d'autoriserAjout : autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, Suppression : de proroger leur échéance, Suppression : de décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir. Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : versement des Suppression : articlesAjout : primes Suppression : L.Ajout : périodiques Suppression : 326-4,Ajout : est Suppression : L.Ajout : suspendu Suppression : 326-5Ajout : dix Suppression : etAjout : jours Suppression : L.Ajout : après Suppression : 326-9Ajout : la Suppression : neAjout : nomination Suppression : sontAjout : du Suppression : pasAjout : liquidateur, Suppression : applicablesAjout : et Suppression : tantAjout : jusqu'à Suppression : qu'unAjout : la Suppression : arrêtéAjout : publication Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : la Ajout : décision de Suppression : l'économieAjout : la Suppression : etAjout : Commission Suppression : desAjout : de Suppression : financesAjout : contrôle Suppression : n'aAjout : des Suppression : pasAjout : assurances Suppression : fixéAjout : fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effetSuppression : , etAjout : . Suppression : leAjout : En Suppression : délaiAjout : cas de Suppression : dixAjout : transfert Suppression : joursAjout : du portefeuille, Suppression : prévuAjout : les Suppression : auAjout : versements Suppression : premierAjout : suspendus Suppression : alinéaAjout : sont Suppression : deAjout : effectués Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : profit Suppression : 326-4,Ajout : de Suppression : neAjout : l'entreprise Suppression : courtAjout : cessionnaire, Suppression : qu'àAjout : abattus Suppression : compterAjout : du Ajout : taux de Suppression : laAjout : réduction Suppression : publicationAjout : défini Suppression : deAjout : par Suppression : cetAjout : la Suppression : arrêtéAjout : Commission Suppression : auAjout : de Suppression : JournalAjout : contrôle Suppression : officielAjout : des assurances.