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Ajout · Suppression
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre Ajout : chargé de l'économie Suppression : et des finances ou de la Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurances prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que Suppression : l'arrêté duAjout : laSuppression : ministreAjout : décision de Suppression : l'économieAjout : laSuppression : et
Ajout : Commission
Ajout : de contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
Suppression : prévu
Ajout : prévue
à l'alinéa suivant n'a pas été
Suppression : publié
Ajout : publiée
au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement
Suppression : des sinistres,
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : toutes
Suppression : échéances
Ajout : sommes
Suppression : et
Ajout : dues
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : valeurs
Ajout : titre
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : rachat
Ajout : contrats
. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte. La
Suppression : commission
Ajout : Commission
de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut
Suppression : proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de
fixer
Suppression : par arrêté
la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet,
Suppression : d'autoriser
Ajout : autoriser
leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises,
Suppression : de
proroger leur échéance,
Suppression : de
décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : dispositions
Ajout : versement
des
Suppression : articles
Ajout : primes
Suppression : L.
Ajout : périodiques
Suppression : 326-4,
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : suspendu
Suppression : 326-5
Ajout : dix
Suppression : et
Ajout : jours
Suppression : L.
Ajout : après
Suppression : 326-9
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : nomination
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : liquidateur,
Suppression : applicables
Ajout : et
Suppression : tant
Ajout : jusqu'à
Suppression : qu'un
Ajout : la
Suppression : arrêté
Ajout : publication
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Ajout : décision
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Commission
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : finances
Ajout : contrôle
Suppression : n'a
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : assurances
Suppression : fixé
Ajout : fixant
la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet