Comparer deux versions

Après la publication au Journal officiel de la décision du Comité des entreprises d'assurance ou de Suppression : la CommissionAjout : l'Autortié de contrôle des assurances Ajout : et des mutuelles prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision de Suppression : la CommissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurances Ajout : et des mutuelles prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte. Suppression : La CommissionL'Autorité