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L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du Suppression : CodeAjout : code civil. Ajout : Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2104 du code civil. Pour les entreprises étrangèresAjout : mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, Suppression : l'actifAjout : les Suppression : mobilierAjout : actifs Ajout : mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques et les cautionnements est