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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque les actifs Suppression : affectés par uneAjout : d'une entreprise Suppression : à la représentation desAjout : d'assurance Suppression : réservesAjout : sont Suppression : ouAjout : insuffisants Suppression : provisionsAjout : pour Suppression : qu'elleAjout : assurer Suppression : estAjout : la
Suppression : tenue
Ajout : représentation
de
Suppression : constituer
Ajout : ses
Suppression : sont
Ajout : engagements
Suppression : insuffisants
Ajout : réglementés,
ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont
Ajout : susceptibles d'être
compromis
Ajout : à brefs délais
, les immeubles faisant partie du patrimoine de
Suppression : ladite entreprise
Ajout : l'entreprise
peuvent
Suppression : ,
Suppression : dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de
Suppression : l'Etat. Cette hypothèque est obligatoirement prise dans les conditions
Ajout : la
Suppression : fixées
Ajout : commission
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : contrôle
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : assurances.
Suppression : lorsque
Ajout : Lorsque
l'entreprise fait l'objet d'un retrait
Suppression : de
Ajout : d'agrément,
Suppression : l'agrément
Ajout : cette
Suppression : administratif
Ajout : hypothèque
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : l'autorité
Ajout : prise
de
Suppression : contrôle française ou par
Ajout : plein
Suppression : l'autorité
Ajout : droit
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : contrôle
Ajout : date
du
Suppression : lieu de son siège
Ajout : retrait
Suppression : social
Ajout : d'agrément
.