Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 1994
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.