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En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2Ajout : , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, Suppression : tous les dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparentsAjout : le Suppression : ouAjout : tribunal Suppression : occultesAjout : peut, Suppression : rémunérés ouAjout : en Suppression : non,Ajout : cas de Suppression : cette entreprise, quelle qu'enAjout : faute Suppression : soitAjout : de Suppression : laAjout : gestion Suppression : forme,Ajout : ayant Suppression : ouAjout : contribué Suppression : certainsAjout : à Suppression : seulementAjout : cette Suppression : d'entreAjout : insuffisance Suppression : euxAjout : d'actif, Suppression : pourront être condamnés par le tribunalAjout : décider à la Suppression : requêteAjout : demande du liquidateur ou même d'officeSuppression : , Suppression : àAjout : que Suppression : supporterAjout : les Ajout : dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, Ajout : par tous les Suppression : dettesAjout : dirigeants de Suppression : l'entrepriseAjout : droit Suppression : quiAjout : ou Suppression : doiventAjout : de Suppression : êtreAjout : fait, Suppression : régléesAjout : rémunérés Suppression : auAjout : ou Suppression : coursAjout : non, Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : par Suppression : liquidationAjout : certains d'entre eux. L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. Suppression : Les dirigeants impliqués pourront dégager leur responsabilité en faisant la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles Suppression : 106 à 109 deAjout : L. Suppression : laAjout : 625-4 Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 67-563Ajout : 625-5 du Suppression : 13Ajout : code Suppression : juilletAjout : de Suppression : 1967Ajout : commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues Suppression : aux articles 105, 106, 108 et 109 de ladite loi. Pourront obtenir leur réhabilitation, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels aura été prononcée l'une des sanctions prévues au titre Suppression : IIAjout : VI de Suppression : laAjout : ladite loi Suppression : n° 67-563Ajout : et Suppression : duAjout : être Suppression : 13Ajout : relevés Suppression : juilletAjout : des Suppression : 1967Ajout : déchéances et Suppression : qui auront intégralement acquitté ouAjout : interdictions Suppression : consignéAjout : dans les Suppression : sommesAjout : conditions Suppression : duesAjout : prévues par Suppression : euxAjout : l'article Suppression : enAjout : L. Suppression : capital,Ajout : 625-10 Suppression : intérêtsAjout : du Suppression : etAjout : même Suppression : fraisAjout : code.