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Ajout · Suppression
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2Ajout : , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, Suppression : tous les dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparentsAjout : leSuppression : ouAjout : tribunalSuppression : occultesAjout : peut, Suppression : rémunérés ouAjout : enSuppression : non,Ajout : cas
de
Suppression : cette entreprise, quelle qu'en
Ajout : faute
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : gestion
Suppression : forme,
Ajout : ayant
Suppression : ou
Ajout : contribué
Suppression : certains
Ajout : à
Suppression : seulement
Ajout : cette
Suppression : d'entre
Ajout : insuffisance
Suppression : eux
Ajout : d'actif
,
Suppression : pourront être condamnés par le tribunal
Ajout : décider
à la
Suppression : requête
Ajout : demande
du liquidateur ou même d'office
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : supporter
Ajout : les
Ajout : dettes de l'entreprise seront supportées
en tout ou partie, avec ou sans solidarité,
Ajout : par tous
les
Suppression : dettes
Ajout : dirigeants
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : droit
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : doivent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : fait,
Suppression : réglées
Ajout : rémunérés
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : non,
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : liquidation
Ajout : certains d'entre eux
. L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.
Suppression : Les dirigeants impliqués pourront dégager leur responsabilité en faisant la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires.
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles
Suppression : 106 à 109 de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 625-4
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 67-563
Ajout : 625-5
du
Suppression : 13
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : de
Suppression : 1967
Ajout : commerce
pourront faire l'objet des sanctions prévues
Suppression : aux articles 105, 106, 108 et 109 de ladite loi. Pourront obtenir leur réhabilitation, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, à l'égard desquels aura été prononcée l'une des sanctions prévues
au titre
Suppression : II
Ajout : VI
de
Suppression : la
Ajout : ladite
loi
Suppression : n° 67-563
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : 13
Ajout : relevés
Suppression : juillet
Ajout : des
Suppression : 1967
Ajout : déchéances
et
Suppression : qui auront intégralement acquitté ou