Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 1994
Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.