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11 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont applicables ~~Suppression : à~~Ajout : dans ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : Nouvelle-Calédonie,~~Ajout : territoires ~~Suppression : à~~Ajout : d'outre-mer ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : Polynésie~~Ajout : dans ~~Suppression : française~~Ajout : la

~~Suppression : et~~

Ajout : collectivité

~~Suppression : à~~

Ajout : territoriale

~~Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon~~

Ajout : de

Ajout : Mayotte

les dispositions de l'article L. 328-12. Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.