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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mai 1993 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mot "Etat" et l'expression "Etat membre", dans le présent titre, désignent un Etat membre des communautés européennes. Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre couvre à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres un risque situé sur le territoire d'un autre de ces Etats.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : DansAjout : le présent titre : 1° le mot Ajout : : "Etat" et
Suppression :
Ajout : désigne
Suppression : l'expression
Ajout : un
Suppression : "
Etat
Suppression : membre",
Ajout : partie
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'accord
Suppression : présent
Ajout : sur
Suppression : titre,
Ajout : l'Espace
Suppression : désignent
Ajout : économique
Suppression : un
Ajout : européen
Suppression : Etat
Ajout : non
membre des
Suppression : communautés
Ajout : Communautés
européennes
Suppression : .
Suppression : Est
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : 2°
Suppression : opération
Ajout : l'expression
Suppression : réalisée
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : "libre
Ajout : prestation de services" désigne le régime des opérations de
libre prestation de services
Suppression : l'opération
Ajout : définies
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : laquelle
Ajout : 4°
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : l'article
Suppression : d'assurance
Ajout : L.
Ajout : 310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées : a) l'opération est effectuée à partir
d'un Etat
Ajout : qui n'est pas
membre
Suppression : couvre
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : Communautés
Suppression : partir
Ajout : européennes,
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : son
Ajout : l'Etat
Suppression : siège
Ajout : d'origine
Suppression : social
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : établissement
Ajout : effectue
Suppression : situé
Ajout : l'opération
Suppression : dans
Ajout : n'est
Suppression : un
Ajout : pas
Ajout : membre
des
Suppression : Etats
Ajout : Communautés
Suppression : membres
Ajout : européennes,
Suppression : un
Ajout : c)
Suppression : risque
Ajout : l'Etat
Suppression : situé
Ajout : où
Suppression : sur
Ajout : se
Ajout : trouve
le
Suppression : territoire
Ajout : risque
Suppression : d'un
Ajout : couvert
Suppression : autre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : l'engagement
Suppression : ces
Ajout : pris
Suppression : Etats
Ajout : n'est pas membre des Communautés européennes