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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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105 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Dans Ajout : le présent titre : 1° le mot Ajout : : "Etat" Suppression : etAjout : désigne Suppression : l'expressionAjout : un Suppression : "Etat Suppression : membre",Ajout : partie Suppression : dansAjout : à Suppression : le
Ajout : l'accord
Suppression : présent
Ajout : sur
Suppression : titre,
Ajout : l'Espace
Suppression : désignent
Ajout : économique
Suppression : un
Ajout : européen
Suppression : Etat
Ajout : non
membre des
Suppression : communautés
Ajout : Communautés
européennes
Suppression : .
Suppression : Est
Ajout : ;
Suppression : une
Ajout : 2°
Suppression : opération
Ajout : l'expression
Suppression : réalisée
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : "libre
Ajout : prestation de services" désigne le régime des opérations de
libre prestation de services
Suppression : l'opération
Ajout : définies
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : laquelle
Ajout : 4°
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : l'article
Suppression : d'assurance
Ajout : L.
Ajout : 310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées : a) l'opération est effectuée à partir
d'un Etat
Ajout : qui n'est pas
membre
Suppression : couvre
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : Communautés
Suppression : partir
Ajout : européennes,
Suppression : de
Ajout : b)
Suppression : son
Ajout : l'Etat
Suppression : siège
Ajout : d'origine
Suppression : social
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : établissement
Ajout : effectue
Suppression : situé
Ajout : l'opération
Suppression : dans
Ajout : n'est
Suppression : un
Ajout : pas
Ajout : membre
des
Suppression : Etats
Ajout : Communautés
Suppression : membres
Ajout : européennes,
Suppression : un
Ajout : c)
Suppression : risque
Ajout : l'Etat
Suppression : situé
Ajout : où
Suppression : sur
Ajout : se
Ajout : trouve
le
Suppression : territoire
Ajout : risque
Suppression : d'un
Ajout : couvert
Suppression : autre
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : l'engagement
Suppression : ces
Ajout : pris
Suppression : Etats
Ajout : n'est pas membre des Communautés européennes
.