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Suppression : Une opération de coassurance communautaire est celle qui couvre desAjout : Toute Suppression : risquesAjout : entreprise Suppression : situésAjout : d'assurance Suppression : surAjout : dont le Suppression : territoire d'un ou plusieurs Etats à laquelle participent plusieursAjout : siège Suppression : entreprisesAjout : social Suppression : d'assuranceAjout : est Suppression : établiesAjout : situé sur le territoire d'un Etat Suppression : et dont l'une au moins n'est pas établie dans le même Etat que l'apériteur. LesAjout : partie Suppression : risquesAjout : à Suppression : situésAjout : l'accord sur Suppression : le territoire de la République française qui peuvent être couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux qui peuvent être couverts en libre prestation de services en vertu de l'article L. 351-4Ajout : l'Espace Suppression : ainsiAjout : économique Suppression : queAjout : européen Suppression : lesAjout : non Suppression : risquesAjout : membre des Suppression : travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance. Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'unAjout : Communautés Suppression : EtatAjout : européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. Suppression : 321-1Ajout : 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un Ajout : grand risque Ajout : tel que défini à l'article L. 111-6 situé en FranceAjout : , dans le cadre d'une opération de coassurance Suppression : communautaire.Ajout : réalisée Suppression : L'apériteurAjout : en Suppression : d'uneAjout : libre Suppression : opérationAjout : prestation de Suppression : coassuranceAjout : services, Suppression : communautaireAjout : et Suppression : nonAjout : dont Suppression : établiAjout : l'un Suppression : enAjout : au Suppression : FranceAjout : moins Suppression : estAjout : des Suppression : soumisAjout : participants Suppression : auxAjout : n'est Suppression : obligationsAjout : pas Suppression : prévuesAjout : établi Suppression : àAjout : dans Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : même Suppression : 351-4Ajout : Etat membre que l'apériteur.