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Ajout · Suppression
Suppression : Une opération de coassurance communautaire est celle qui couvre desAjout : TouteSuppression : risquesAjout : entrepriseSuppression : situésAjout : d'assuranceSuppression : surAjout : dont le Suppression : territoire d'un ou plusieurs Etats à laquelle participent plusieursAjout : siègeSuppression : entreprisesAjout : socialSuppression : d'assuranceest
Ajout :
Suppression : établies
Ajout : situé
sur le territoire d'un Etat
Suppression : et dont l'une au moins n'est pas établie dans le même Etat que l'apériteur. Les
Ajout : partie
Suppression : risques
Ajout : à
Suppression : situés
Ajout : l'accord
sur
Suppression : le territoire de la République française qui peuvent être couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux qui peuvent être couverts en libre prestation de services en vertu de l'article L. 351-4
Ajout : l'Espace
Suppression : ainsi
Ajout : économique
Suppression : que
Ajout : européen
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : risques
Ajout : membre
des
Suppression : travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance. Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
Ajout : Communautés
Suppression : Etat
Ajout : européennes
et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L.
Suppression : 321-1
Ajout : 321-7
et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un