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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 10 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : I.-Lesentreprise
Suppression :
Ajout : entreprises
d'assurance
Suppression : dont
Ajout : et
Ajout : de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant
le
Suppression : siège
Ajout : capital
Suppression : social
Ajout : de
Ajout : solvabilité requis. Le capital de solvabilité requis
est
Suppression : situé
Ajout : calculé
Suppression : sur
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : territoire
Ajout : l'aide
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : formule
Ajout : standard, soit
à
Suppression : l'accord
Ajout : l'aide
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : l'Espace
Ajout : modèle
Suppression : économique
Ajout : interne
Suppression : européen
Ajout : intégral
Suppression : non
Ajout : ou
Suppression : membre
Ajout : partiel
Suppression : des
Ajout : approuvé
Suppression : Communautés
Ajout : par
Suppression : européennes
Ajout : l'Autorité
Ajout : de contrôle prudentiel
et
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : satisfait
Ajout : résolution.
Suppression : aux
Ajout : II.-Le
Suppression : dispositions
Ajout : conseil
Ajout : d'administration ou le directoire
de
Ajout : l'entreprise donne son accord à
la
Suppression : législation
Ajout : demande
Ajout : d'approbation
du
Suppression : pays
Ajout : modèle
Suppression : où
Ajout : interne
Suppression : elle
Ajout : mentionnée
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : établie
Ajout : I
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : dispensée
Ajout : qu'à
Ajout : la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le directeur général ou le directoire met en place
des
Suppression : obligations
Ajout : systèmes
Suppression : prévues
Ajout : garantissant,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : manière
Suppression : L
Ajout : continue, le bon fonctionnement du modèle interne
.
Suppression : 321-7
Ajout : III.-L'Autorité
Ajout : de contrôle prudentiel
et
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 351-4
Ajout : résolution
Suppression : pour
Ajout : se
Suppression : participer
Ajout : prononce
Suppression : sans
Ajout : sur
Suppression : être
Ajout : toute
Suppression : apériteur
Ajout : demande
Suppression : à
Ajout : d'approbation
Ajout : d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant
la
Suppression : couverture
Ajout : réception
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : grand
Ajout : la
Suppression : risque
Ajout : demande
Suppression : tel
Ajout : complète.
Ajout : Elle ne donne cette approbation
que
Suppression : défini
Ajout : si
Suppression : à
Ajout : elle
Suppression : l'article
Ajout : a
Suppression : L.
Ajout : l'assurance
Suppression : 111-6
Ajout : que
Suppression : situé
Ajout : les
Ajout : systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et,
en
Suppression : France
Ajout : particulier
,
Suppression : dans
Ajout : que
le
Suppression : cadre
Ajout : modèle
Ajout : interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire. Le rejet
d'une
Suppression : opération
Ajout : demande
Ajout : d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée
de
Suppression : coassurance
Ajout : l'Autorité
Suppression : réalisée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : contrôle
Suppression : libre
Ajout : prudentiel
Suppression : prestation
Ajout : et
de
Suppression : services
Ajout : résolution. Après avoir approuvé leur modèle interne
,
Ajout : l'Autorité de contrôle prudentiel
et
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : résolution
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : moins
Ajout : exiger
des
Suppression : participants
Ajout : entreprises
Suppression : n'est
Ajout : d'assurance
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : réassurance,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : décision
Suppression : Etat
Ajout : motivée,
Suppression : membre
Ajout : qu'elles
Suppression : que
Ajout : lui
Suppression : l'apériteur
Ajout : communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard