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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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278 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : I.-LesSuppression : entrepriseAjout : entreprises d'assurance Suppression : dontAjout : etAjout : de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le Suppression : siègeAjout : capitalSuppression : socialAjout : deAjout : solvabilité requis. Le capital de solvabilité requis est Suppression : situécalculé
Ajout :
Suppression : sur
Ajout : soit
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : territoire
Ajout : l'aide
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : formule
Ajout : standard, soit
à
Suppression : l'accord
Ajout : l'aide
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : l'Espace
Ajout : modèle
Suppression : économique
Ajout : interne
Suppression : européen
Ajout : intégral
Suppression : non
Ajout : ou
Suppression : membre
Ajout : partiel
Suppression : des
Ajout : approuvé
Suppression : Communautés
Ajout : par
Suppression : européennes
Ajout : l'Autorité
Ajout : de contrôle prudentiel
et
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : satisfait
Ajout : résolution.
Suppression : aux
Ajout : II.-Le
Suppression : dispositions
Ajout : conseil
Ajout : d'administration ou le directoire
de
Ajout : l'entreprise donne son accord à
la
Suppression : législation
Ajout : demande
Ajout : d'approbation
du
Suppression : pays
Ajout : modèle
Suppression : où
Ajout : interne
Suppression : elle
Ajout : mentionnée
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : établie
Ajout : I
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : dispensée
Ajout : qu'à
Ajout : la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le directeur général ou le directoire met en place
des
Suppression : obligations
Ajout : systèmes
Suppression : prévues
Ajout : garantissant,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : manière
Suppression : L
Ajout : continue, le bon fonctionnement du modèle interne
.
Suppression : 321-7
Ajout : III.-L'Autorité
Ajout : de contrôle prudentiel
et
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 351-4
Ajout : résolution
Suppression : pour
Ajout : se
Suppression : participer
Ajout : prononce
Suppression : sans
Ajout : sur
Suppression : être
Ajout : toute
Suppression : apériteur
Ajout : demande
Suppression : à
Ajout : d'approbation
Ajout : d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant
la
Suppression : couverture
Ajout : réception
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : grand
Ajout : la
Suppression : risque
Ajout : demande
Suppression : tel
Ajout : complète.
Ajout : Elle ne donne cette approbation
que
Suppression : défini
Ajout : si
Suppression : à
Ajout : elle
Suppression : l'article
Ajout : a
Suppression : L.
Ajout : l'assurance
Suppression : 111-6
Ajout : que
Suppression : situé
Ajout : les
Ajout : systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et,
en
Suppression : France
Ajout : particulier
,
Suppression : dans
Ajout : que
le
Suppression : cadre
Ajout : modèle
Ajout : interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire. Le rejet
d'une
Suppression : opération
Ajout : demande
Ajout : d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée
de
Suppression : coassurance
Ajout : l'Autorité
Suppression : réalisée
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : contrôle
Suppression : libre
Ajout : prudentiel
Suppression : prestation
Ajout : et
de
Suppression : services
Ajout : résolution. Après avoir approuvé leur modèle interne
,
Ajout : l'Autorité de contrôle prudentiel
et
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : résolution
Suppression : au
Ajout : peut
Suppression : moins
Ajout : exiger
des
Suppression : participants
Ajout : entreprises
Suppression : n'est
Ajout : d'assurance
Suppression : pas
Ajout : et
Suppression : établi
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : réassurance,
Suppression : le
Ajout : par
Suppression : même
Ajout : décision
Suppression : Etat
Ajout : motivée,
Suppression : membre
Ajout : qu'elles
Suppression : que
Ajout : lui
Suppression : l'apériteur
Ajout : communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard