Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
25 mots ajoutés28 mots supprimés
Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à elle sur le territoire de la République française, l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances et des mutuellesAjout : prudentiel peut prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances l'exigent, interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance en libre prestation de services sur le territoire de la République française et prononcer, dans les conditions fixées Ajout : au IV de l'article L. 612-16 et à l'article L. Suppression : 310-18Ajout : 612-38 du code monétaire et financier, les sanctions énumérées à Suppression : ceAjout : l'article Ajout : L. 612-39 du même Suppression : article