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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006800382Cette aide générée porte sur Article L362-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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